Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les modalités de commande, de paiement et de livraison des études proposées par Fizable sur le site fizable.io. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Identification du vendeur
- Raison sociale : TECHNOCARE (SARL)
- Marque commerciale : Fizable
- Siège social : 2, avenue Marie Laurent, 95400 Villiers-le-Bel, France
- SIRET : 79419932300013 — RCS : Pontoise — TVA : FR76794199323
- E-mail : contact@fizable.io
2. Définitions
- Client :toute personne qui passe commande d'une étude sur fizable.io.
- Étude :l'analyse de faisabilité stratégique produite à partir des réponses du Client, livrée sous forme numérique.
- Commande :l'achat d'une étude selon le palier et les options choisis.
- Palier / Options :le niveau d'étude (Express, Complète, Premium) et les livrables additionnels éventuels.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), la TVA française applicable (actuellement 20 %) étant incluse. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Fizable se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
4. Commande
La commande s'effectue en ligne : le Client choisit un palier, renseigne le questionnaire, sélectionne d'éventuelles options, puis procède au paiement. La commande est ferme et définitive à la confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors adressé au Client.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Fizable ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le paiement à l'acte est exigible en totalité à la commande ; il n'y a aucun abonnement ni prélèvement récurrent.
6. Livraison
L'étude est livrée par voie électronique (lien privé vers un tableau de bord en ligne, et formats téléchargeables selon le palier et les options), généralement sous quelques jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Le Client est prévenu par e-mail dès sa mise à disposition.
7. Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur, il dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours (art. L.221-18 du Code de la consommation). Toutefois, l'étude étant un contenu numérique personnalisé dont la production commence dès la commande, le Client reconnaît, en validant sa commande, demander expressément l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation une fois l'étude pleinement exécutée (art. L.221-28, 1° et 13° du Code de la consommation). Tant que la production n'a pas commencé, le Client peut demander l'annulation et le remboursement par e-mail à contact@fizable.io.
8. Garanties et responsabilité
Les études sont des outils d'aide à la décision générés avec l'assistance d'une IA, à partir des éléments fournis par le Client. Elles ne constituent pas un conseil réglementé. Les chiffres, faits et sources doivent être vérifiés par le Client avant toute décision ; il en demeure seul responsable. La responsabilité de TECHNOCARE au titre des présentes est, dans la limite permise par la loi, plafonnée au montant de la commande concernée, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données, préjudice d'image ou commercial).
9. Force majeure
TECHNOCARE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@fizable.io. En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À compléter avant ouverture commerciale au grand public : coordonnées du médiateur de la consommation auquel TECHNOCARE adhère (obligatoire pour la vente aux consommateurs, art. L.612-1 du Code de la consommation).
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de résoudre tout litige à l'amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents ; le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.
13. Contact
contact@fizable.io — TECHNOCARE, 2 avenue Marie Laurent, 95400 Villiers-le-Bel, France.